Depuis plusieurs années, la profession a pris et tenu des engagements conventionnels sensés assurer des soins de qualité dans le respect des textes réglementaires.


Notre convention prévoit la tenue de deux réunions annuelles de la commission paritaire départementale, laquelle transmet son compte rendu à la commission paritaire nationale.

En juin 2008, la Présidente de la Fédération Nationale des Orthophonistes a écrit au Directeur Général de l’UNCAM ( Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie ) pour demander un rendez-vous et l’ouverture de négociations conventionnelles et tarifaires. L’objectif des ces négociations est d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord incluant la revalorisation des actes d’orthophonie et de l’indemnité forfaitaire de déplacement (bloquée depuis 10 ans à 1,52).

Malgré de nombreuses relances, nous sommes restés de longs mois dans l’attente de cette ouverture de négociations conventionnelles.

En octobre dernier, nos représentants à la commission de l’Isère ont fait lecture d’un texte adressé par la FNO, dénonçant le manque de considération tout à fait inacceptable dont faisait preuve les responsables des Caisses Nationales. La section professionnelle a demandé que cette déclaration soit transmise au plus tôt au directeur général de l’UNCAM, au Président de l’UNCAM  et aux directeurs des trois caisses d’assurance maladie et qu’elle soit annexée au procès verbal de cette commission.

Dans l’attente du rendez-vous national, la section professionnelle a refusé de fixer la date de la prochaine réunion de la commission.

Pour rappel :

  1. 2000 : la profession s’engage dans la télétransmission des Feuilles de Soins Electroniques dans le cadre du système Sésam-Vitale. Aujourd’hui, 85% des orthophonistes offrent ce service aux assurés sociaux.

 

  1. 2002 : dans le cadre de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des relations conventionnelles, la profession signe un ACBUS et un CBP.L’ACBUS définit l’architecture rédactionnelle du compte rendu de bilan qui constitue un élément essentiel d’information du prescripteur et de coordination des soins.
    Le CBP (Contrat de Bonne Pratique) y associe la formation continue conventionnelle, dont les thèmes sont définis paritairement au niveau national et prennent en compte l’architecture rédactionnelle du compte rendu de bilan.
  1. La FCC ( Formation Continue Conventionnelle) dont le taux de remplissage est de plus de 94%, vient en complément de la formation continue organisée par la profession depuis de nombreuses années.

 

  1. 2003 : mise en œuvre de l’examen de l’activité individuelle basée à la fois sur une analyse quantitative et qualitative dans le cadre d’une procédure paritaire. Elle constitue un contrôle original et fiable du respect, par les orthophonistes conventionnés, des textes réglementaires et en particulier de la nomenclature générale des actes professionnels.
  1. 2005 : reconduction en l’état de la convention, arrivée à échéance en 2003

 

  1. 2006 : accord sur la NGAP ( Nomenclature Générale des Actes Professionnels) ; revalorisation d’actes liés au handicap et à des pathologies relevant de l’ALD. Parution au Journal Officiel le 22 décembre 2006.
  1. 2007 : passage de l’AMO de 2,37 à 2,40, après un blocage de plus de 5 ans. Cette augmentation de l’AMO ne correspondait pas à une revalorisation tarifaire mais à un redéploiement du surcoût estimé par la CNAM de la modification de la Nomenclature.

 

Enfin, la FNO a obtenu un rendez-vous, le 13 février dernier avec le directeur général de l’UNCAM.

Cette réunion marquait le début des négociations sur l'ensemble des relations conventionnelles, dont les priorités sont la lettre clé et les soins à domicile.